Contentieux de l’urbanisme et frais irrépétibles : un requérant qui perd son contentieux est-il une « partie perdante » alors que l’acte qu’il avait attaqué était réellement illégal avant que d’être régularisé ? Il résulte de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées […]
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