Contentieux de l’urbanisme et frais irrépétibles : un requérant qui perd son contentieux est-il une « partie perdante » alors que l’acte qu’il avait attaqué était réellement illégal avant que d’être régularisé ?

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd « pour l’essentiel », notion qui déjà peut donner lieu à moult débats.

Oui mais qu’est-ce qu’une « partie perdante » en urbanisme, domaine qui peut donner lieu à quelques subtilités ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question s’agissant d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

La Haute Assemblée pose que la circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l’application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre.

Donc n’est pas une partie perdante celui qui perd son procès uniquement parce que les griefs qu’il soulevait, et qui étaient fondés ab initio, ont été légalement régularisés avant la fin du procès.  

Sur ce point, le juge fait donc, logiquement d’ailleurs, évoluer sa jurisprudence antérieure d’ailleurs assez peu explicite (CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n°s 394677 397149, rec. T. pp. 525-743-750-756-857-859-962).

Source : CE, 28 mai 2021, n° 437429, à mentionner aux tables du recueil Lebon