Au titre de ses pouvoirs de police, en matière de bon ordre, de sécurité ou de salubrité publiques, […]
Péril
En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est […]
Au titre de ses pouvoirs de police, en matière de bon ordre, de sécurité ou de salubrité publiques, […]
En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est […]
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