Sur demande, après expiration d’une concession funéraire, le maire peut-il, et parfois doit-il, délivrer d’autorisation d’exhumation pour extraire des ossements d’un ossuaire ? Après expiration d’une concession, le maire ne peut refuser l’exhumation de corps déposés dans un ossuaire que pour […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.