Quel délai de prescription doit-on appliquer pour les actions en responsabilité dirigées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ? (5 ans ? 10 ans ? La fin du suspens approche !) CE, 12 avril 2022, Société Arest, req. n°448946,mentionné aux tables. Dans cet arrêt récent, le Conseil d’État est […]
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