L’article R. 55 du code électoral prévoit que le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement […]
président du bureau de vote
L’article R. 67 du Code électoral impose au président du bureau de vote de proclamer les résultats : […]
L’article R. 55 du code électoral prévoit que le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement […]
L’article R. 67 du Code électoral impose au président du bureau de vote de proclamer les résultats : […]