Préalable indispensable à ce qu’un cotraitant puisse saisir le juge administratif : le mandataire du groupement conjoint, et lui seul, doit adresser au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation. CAA Toulouse, 19 sept. 2023, Société Betem Ingénierie, n° 21TL02394. Aux termes de l’article 12.1.3 du CCAG-PI de […]
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