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procédure consultative

L’administration est-elle libre de demander son avis à qui bon lui semble ? [VIDEO et article]

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A l’occasion d’une importante décision (CE, 29 juillet 2022, n° 458168), répondons à deux questions simples, conduisant à […]

Éric Landot 22/08/2022 Brèves et articles, Vidéos

Application jurisprudentielle sur l’avis préfectoral requis en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels

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IMPORTANT MISE À JOUR AU 26/7/2022 VOIR Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis […]

Éric Landot 14/04/2022 Brèves et articles

Zones vulnérables (nitrates et/ou d’eutrophisation) : les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables » [suite et fin]

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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les […]

Éric Landot 31/12/2020 Brèves et articles
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