procédure de passation annulée

Le conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de concession

Dans cette affaire, la commune la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public […]

Evangelia Karamitrou 28/05/2024 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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