R.2142-6 du CCP

La communication aux candidats des conditions de mise en œuvre des critères de sélection par le pouvoir adjudicateur : to be or not to be ?

Dans une récente décision, (CE, 12 octobre 2022, n°464074), le Conseil d’État rappelle de nouveau l’obligation pour les pouvoirs […]

Evangelia Karamitrou 17/10/2022 Brèves et articles

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