L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide pratique en collaboration avec le médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ). Ce guide vise à promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique.
règlement amiable
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation n’est […]

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