L’article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que […]
règlements locaux de publicité
Au sein de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, a été insérée une réforme du règlement local de publicité (RLP).
Voici un aperçu (via une vidéo de 6 mn 28) de cette question via un entretien avec Monsieur Jean-Philippe Strebler, Maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg, Directeur du Pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat – Alsace centrale

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