Reprise d’activité d’une CCI par une société privée : le personnel consulaire qui refuse son transfert ne peut être licencié que si le contrat privé proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son engagement public. Par un arrêt Mme B… c/ Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Normandie, en date du 7 […]
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