La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique était riche de nombreuses dispositions… Voir :

• La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork 
• voir aussi deux très courtes vidéos générales :
  • Communautés d’agglomération : en – de 3mn, que va changer la loi engagement et proximité ? [COURTE VIDEO] 
  • Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? [VIDEO] 

Une des nouveautés en fut le « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi et qui a donné lieu à un décret 2020-634 du 25 mai 2020 au JO de ce matin.