Mise à jour au 13 janvier 2025 (nouvelle décision ; discordances de jurisprudences à ce stade ; risque […]
responsabilité des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une […]
Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et […]
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