responsabilité indemnitaire

Illégalité d’un classement au sein du PLU… et lourde responsabilité indemnitaire (1 356 € par habitant !)

Bravo à l’Observatoire de la SMACL qui a identifié un cas intéressant de responsabilité indemnitaire d’une commune. Cette […]

Éric Landot 28/01/2021 Brèves et articles

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