Bravo à l’Observatoire de la SMACL qui a identifié un cas intéressant de responsabilité indemnitaire d’une commune. Cette dernière classe illégalement en zone constructible des espaces qui n’ont pas vocation à l’être. Il en résulte des acquisitions de parcelles avec des acquéreurs déçus et victimes… conduisant à une indemnité de plus de 2,5 M d’€…. soit dans le cas de cette petite commune, plus de 1.356 € par habitant !

Voir :

• https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article8951
• CAA de LYON, 1ère chambre, 15/12/2020, 19LY00121