Illégalité d’un classement au sein du PLU… et lourde responsabilité indemnitaire (1 356 € par habitant !)

Bravo à l’Observatoire de la SMACL qui a identifié un cas intéressant de responsabilité indemnitaire d’une commune. Cette dernière classe illégalement en zone constructible des espaces qui n’ont pas vocation à l’être. Il en résulte des acquisitions de parcelles avec des acquéreurs déçus et victimes… conduisant à une indemnité de plus de 2,5 M d’€…. soit dans le cas de cette petite commune, plus de 1.356 € par habitant !

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