Sécurité ferroviaire

Litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est un établissement public administratif : quel juge saisir ?

Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement […]

Éric Landot 17/10/2017 Brèves et articles

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