Litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est un établissement public administratif : quel juge saisir ?

Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (établissement public administratif — EPA) qui l’a embauché par contrat de travail ?
A priori, on pourrait penser que la compétence doit être administrative puisque les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif (SPA) géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Oui mais l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, quoiqu’étant un EPA gérant un SPA, aux termes de l’article L. 2221-3 du code des transports, peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Le Tribunal des conflits en déduit donc que dans ce cas particulier, en raison d’une disposition législative spécifique, il y a compétence judiciaire. Il s’agit d’une solution qui ne s’applique qu’en cas de disposition législative spécifique en ce sens (sans grande surprise).

Voir TC, 9 octobre 2017, n°4096 :

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Iconographie : Charles Forerunner https://unsplash.com/photos/gapYVvUg1M8

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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