seuils dispense de publicité et de mise en concurrence

Rehaussement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence : Décryptage du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a été publié au JO le 30 décembre 2025 et […]

Evangelia Karamitrou 30/12/2025 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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