Le juge du contrat ne peut imposer une reprise des relations contractuelles… que si celles-ci ont été rompues. Et « dénoncer » un contrat peut signifier un non renouvellement et non pas une résiliation. Par un arrêt du 3 avril 2017, une cour administrative d’appel a jugé que le juge du contrat […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.