Le juge du contrat ne peut imposer une reprise des relations contractuelles… que si celles-ci ont été rompues. Et « dénoncer » un contrat peut signifier un non renouvellement et non pas une résiliation.

Par un arrêt du 3 avril 2017, une cour administrative d’appel a jugé que le juge du contrat ne peut prononcer une reprise des relations contractuelles que si le contrat (d’occupation domaniale pour une antenne pour la téléphonie) a été résilié… ce qui semble une évidence…. sauf que le contrat avait été « dénoncé » par la communauté d’agglomération.

Oui mais, bon prince, le juge a estimé que cette dénonciation en l’espèce signifiait une notification de non renouvellement dudit contrat et non une réalisation en cours de contrat (rendant impossible, voire ridicule, la demande de reprise des relations contractuelles pour un contrat qui n’a pas été interrompu…).

 

Cette décision (non encore publiée ni sur le site de la CAA ni sur Legifrance) a été identifiée sur Fil DP et elle est accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.