L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution

Nous vous l’indiquions en septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité du droit actuel, consacrant une dépendance (avec des éléments de souplesse notamment en cas d’affaires concernant le pouvoir) du Parquet, aux dispositions de valeur constitutionnelle. Voir : L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?   Le Conseil constitutionnel a tranché […]

L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?

  MISE À JOUR AU 11/12/2017 : L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution         Le Conseil d’État vient de transmettre, ce jour, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet. En effet : •    L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique […]