Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un retrait d’agrément d’un policier municipal peut être pris par un substitut […]
Substitut
Nous vous l’indiquions en septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité du droit actuel, […]
MISE À JOUR AU 11/12/2017 : L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution […]
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