Le Conseil d’Etat vient de poser que les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale (aide sociale aux personnes handicapées en l’espèce) ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que :

  • si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées,
  • et, ce, dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation.