Quand s’accumulent les créances qui ne sont que théoriquement recouvrables… [VIDEO]

Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont responsables sur leurs deniers personnels – sous quelques réserves) le savent bien.

Si le nouveau comptable n’émet pas de réserves, ne risque-t-il pas de récupérer des dettes ou des titres de recettes irrécouvrables qu’il devra payer sur ses deniers personnels ?

S’il émet des réserves, au delà du fait que cela tend les relations avec son prédécesseurs, ces réserves seront elles recevables ?

C’est à ce sujet que le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important.

Le Conseil d’Etat vient en effet de poser que doivent être regardées comme fondées des réserves concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles le comptable pourrait raisonnablement se livrer.

Et le Conseil d’Etat de distinguer ce qui peut, ou non, donner lieu à réserves pour des titres de recettes portant pourtant sur des créances non prescrites.

 

Voici une brève présentation de cet arrêt, en 5mn, par Me Eric Landot :

 

Cet arrêt CE, 17 juin 2019, n° 410876 vient en compléter d’autres (voir par exemple Cour des comptes, 3e chambre, 4e section, 22 Juillet 2014 – n° 70049 ; voir aussi les autres arrêts C. cptes du 8 juillet 1986, comptable CH Melun : Rev. adm. 1987, n° 238 et 23 septembre 2004, OPHLM Grenoble : Rev. Trésor 2005, p. 319) et il valide la pratique récente de la Cour des comptes.

Voir :

https://blog.landot-avocats.net/2019/06/20/un-arret-important-sur-les-reserves-emises-par-les-comptables-publics-lors-de-leur-prise-de-fonction-et-sur-loffice-du-juge-des-comptes-a-ce-stade/