taxe annuelle sur les friches commerciales

Les communes peuvent-elles encore instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales ?

Avec l’intercommunalisation de la compétence zones d’activité économiques (ZAE), les communes ont-elles perdu la capacité à instaurer la […]

Éric Landot 11/02/2021 Brèves et articles

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