Les communes peuvent-elles encore instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales ?

Avec l’intercommunalisation de la compétence zones d’activité économiques (ZAE), les communes ont-elles perdu la capacité à instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales ?

Non car les friches commerciales ne se limitent pas ou ne recoupent pas exactement les ZAE.. et donc les communes peuvent lever cette taxe si du moins l’EPCI à fiscalité propre ne l’a pas lui-même instaurée.

Voir CAA Bordeaux, 8 février 2021, Commune de Marmande, n°18BX03715, C+, à voir ici sur Juriste de la CAA de Bordeaux.