TVA et déchets ménagers : penser à sécuriser le FCTVA via la sectorisation financière entre collecte et traitement, en cas de recettes de TVA côté traitement (art. 209 de l’annexe II du CGI) Hier, comme tous les ans, s’est tenue la webconférence d’IdéalCo sur l’actualité de l’année en matière de déchets […]
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