Les SAFER ont un mois pour motiver leurs refus…

Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (NOR : AGRT1731340D). Lorsqu’il y a droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), se pose parfois la question des refus opposés à des candidats à la rétrocession d’un bien […]