Les SAFER ont un mois pour motiver leurs refus…

Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (NOR : AGRT1731340D).

Lorsqu’il y a droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), se pose parfois la question des refus opposés à des candidats à la rétrocession d’un bien attribué par une SAFER.

Ce décret fixe à un mois, à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien, le délai au terme duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

 

Le voici :

 

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié: 1o Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 142-4 sont ajoutés les mots: «Dans le délai d’un mois à compter du premier jour de cet affichage, »; 2o Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 143-11 sont ajoutés les mots: «Dans le délai d’un mois à compter du premier jour de l’affichage prévu au troisième alinéa, ».

Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 9 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 149