timbre fiscal

Etabli en 1993, supprimé en 2003, rétabli en 2011… re-supprimé en 2013… le timbre fiscal en contentieux va-t-il, de nouveau, ressusciter ?

M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, ont présenté un rapport d’information à l’Assemblée Nationale relatif à […]

Éric Landot 25/07/2019 Brèves et articles

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