Etabli en 1993, supprimé en 2003, rétabli en 2011… re-supprimé en 2013… le timbre fiscal en contentieux va-t-il, de nouveau, ressusciter ?

M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, ont présenté un rapport d’information à l’Assemblée Nationale relatif à l’aide juridictionnelle.

Or, une des conclusions de ce rapport est qu’il faudrait financer ce régime par le rétablissement d’un timbre fiscal. Les deux rapporteurs divergent (à la marge) sur les modalités du retour à la vie de ce Lazare contentieux qui, deux fois est mort, et qui, pour la seconde fois donc, serait ressuscité :

 

  • « Proposition n° 25 de Mme Naïma Moutchou : mettre en place, pour les contentieux civils et administratifs, un droit de timbre de 50 euros, dont seraient exonérés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et qui serait affecté au budget de l’État.

  • « Proposition n° 26 de M. Philippe Gosselin : mettre en place, pour les contentieux civils et administratifs, un droit de timbre de 50 euros, dont le montant serait réduit de moitié pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et qui serait affecté au budget de l’État.»

 

N.B.: dans les deux cas ce serait avec des exonérations pour certains requérants peu fortunés, certes, mais au prix de complexités encore supplémentaires… 

 

Source : AN, rapp. inf. n° 2183, 23 juillet 2019. 

Rappelons que ce droit de timbre a :

  • été institué par l’article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1993
  • supprimé par l’ordonnance du 22 décembre 2003
  • rétabli discrètement par l’article 54 de la loi n° 2001-90 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011
  • été de nouveau supprimé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

 

N.B. : cela fait deux recensions de ce rapport que nous lisons où les auteurs à chaque fois n’évoquent que la période 2012-2013 d’application de ce régime. Le rapport lui-même omet la décennie 1993-2003 au fil de laquelle ce régime, déjà, avait trouvé à s’appliquer. Sic. 

 

Il est des cadavres juridiques qu’il serait bon de laisser reposer en paix une bonne fois pour toutes. Dans la 11e édition de son Droit du contentieux administratif (points 624 et ss.), R. Chapus passait 5 pages et demie à détailler ce régime et à se féliciter vivement, pour 1001 raisons techniques en sus des raisons morales… de la suppression de 2003.

En dépit du fait que nombre de nos voisins ont un tel timbre ou son équivalent, il nous semble que les enseignements de R. Chapus restent d’actualité et que si on a supprimé deux fois ce timbre, c’est qu’il y avait des raisons.

Après avoir, pour son attitude durant l’occupation, bénéficié de deux « non-lieux » successifs, Sacha Guitry en a déduit que s’il y avait eu deux non-lieux, c’est qu’il n’y avait pas lieu… (sous entendu de le poursuivre).

Inversement, si à deux reprises le législateur a estimé qu’il y avait lieu de supprimer le timbre…. c’est bien qu’il y avait lieu de le faire. C’était bien la preuve que le timbre a vécu et qu’il ne colle plus aux impératifs d’efficacité et de Justice de notre temps.