Etabli en 1993, supprimé en 2003, rétabli en 2011… re-supprimé en 2013… le timbre fiscal en contentieux va-t-il, de nouveau, ressusciter ? [suite] En 2019 (rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, voir ici) puis il y a […]
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