Etabli en 1993, supprimé en 2003, rétabli en 2011… re-supprimé en 2013… le timbre fiscal en contentieux va-t-il, de nouveau, ressusciter ? [suite]

En 2019 (rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, voir ici) puis il y a quelques jours, au sein du déjà fameux « Rapport Perben » qui vient d’être remis au Garde des Sceaux (voir ici et ), émergeait de nouveau l’idée qu’il faudrait financer l’aide juridictionnelle, voire d’autres pans de l’activité d’avocats, via le rétablissement d’un timbre fiscal (à apposer, par les requérants, à peine d’irrecevabilité, sur nombre de contentieux).

Il est donc proposé, avec constance en 2019 puis en 2020, de ressusciter ce Lazare contentieux qui, deux fois est mort, et qui, pour la seconde fois donc, serait ressuscité.

Il est pourtant des cadavres juridiques qu’il serait bon de laisser reposer en paix une bonne fois pour toutes.

Dans la 11e édition de son Droit du contentieux administratif (points 624 et ss.), R. Chapus passait 5 pages et demie à détailler ce régime (devenu complexe puisque bien sûr des question d’exonérations du droit de timbre et de régularisation des requêtes ne manquent pas, alors, de se multiplier) et à se féliciter vivement, pour 1001 raisons techniques en sus des raisons morales… de la suppression de 2003.

En dépit du fait que nombre de nos voisins ont un tel timbre ou son équivalent, il nous semble que les enseignements de R. Chapus restent d’actualité et que…  si on a supprimé deux fois ce timbre, c’est qu’il y avait des raisons.

Après avoir, pour son attitude durant l’occupation, bénéficié de deux « non-lieux » successifs, Sacha Guitry en a déduit que s’il y avait eu deux non-lieux, c’est qu’il n’y avait pas lieu… (sous entendu de le poursuivre).

Inversement, si à deux reprises le législateur a estimé qu’il y avait lieu de supprimer le timbre…. c’est bien qu’il y avait lieu de le faire. C’était bien la preuve que le timbre a vécu et qu’il ne… colle plus aux impératifs d’efficacité et de Justice de notre temps.

Reste que l’Etat peine à financer sa Justice. Certes. Que la profession d’avocat est en crise. Certes.

Et puis… pour les avocats de collectivités, presque toujours en défense, que nous sommes au sein de notre cabinet, la charge d’un timbre sur les épaules de nos adversaires parfois oublieux ou maladroits, serait une arme. Certes.

Mais multiplier les obstacles à l’accès au droit n’est pas de bonne Justice. Le budget de la justice, en France, est en dessous de celui des autres grandes Démocraties. Et ce n’est pas avec de telles rustines que l’on réparera pareille injustice.

 

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