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tout numérique

Un TA refuse le « 100 % numérique » administratif (et ce même pour la phase de prises de RDV et le remplissage de dossiers, avant RDV en présentiel). Ceci confirme et amplifie (application aux prises de RDV en présentiel) une jurisprudence du CE de 2019.

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Un TA refuse le « tout numérique » administratif, imposant par défaut qu’un accès autre qu’en ligne soit également possible (par […]

Éric Landot 29/10/2021 Brèves et articles
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