Un TA refuse le « 100 % numérique » administratif (et ce même pour la phase de prises de RDV et le remplissage de dossiers, avant RDV en présentiel). Ceci confirme et amplifie (application aux prises de RDV en présentiel) une jurisprudence du CE de 2019.

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Un TA refuse le « tout numérique » administratif, imposant par défaut qu’un accès autre qu’en ligne soit également possible (par défaut, sauf texte contraire) pour les formalités, certes, mais aussi au stade des prises de RDV en ligne, avant un entretien donc en présentiel. 

  • 1/ En l’espèce, le Préfet avait mis en place un régime de prise de RDV et de remplissage de dossier, à 100 % en ligne, obligatoirement. Mais il y avait bien RDV en présentiel ensuite. 
  • 2/ De telles exigences étaient-elles, en droit, une simple « pré-démarche » ? Non répond le TA qui y voit une démarche administrative. 
  • 3/ Une telle « démarche » en téléservice doit, par défaut, sauf texte contraire, pouvoir être faite en ligne (ainsi que le prévoit le CRPA), mais sans inversement que le 100 % dématérialisation puisse être imposé. D’un droit, d’une possibilité, prévue par la loi, le TA en déduit a contrario que le numérique est une faculté pour l’usager, qui ne peut devenir pour celui-ci obligation (sauf texte contraire)… Une alternative (papier ou présentielle ? ou un des deux ?) doit être offerte, donc, selon l’interprétation du jugement de ce TA.
  • 4/ Une décision du Conseil d’Etat, en 2019, allait déjà en ce sens
  • 5/ Un différé de l’énoncé du… différé de l’annulation 

 

1/ En l’espèce, le Préfet avait mis en place un régime de prise de RDV et de remplissage de dossier, à 100 % en ligne, obligatoirement. Mais il y avait bien RDV en présentiel ensuite.

Ce TA, c’est celui de La Guyane. Le Préfet avait imposé, en droit des étrangers, une procédure dématérialisée :

  • de rendez-vous en ligne, et seulement en ligne par Internet, avant toute démarche ensuite de titre séjour ou le renouvellement de celui-ci. O
  • de demande de titre qu’en déposant la totalité de leur dossier par voie dématérialisée.

 

2/ De telles exigences étaient-elles, en droit, une simple « pré-démarche » ? Non répond le TA qui y voit une démarche administrative.

De tels téléservices sont régies par l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 dont, sans grande surprise, le TA démontre qu’elles sont applicables à de telles procédures :

« Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qu’un téléservice est un « guichet d’accueil » numérique qui doit permettre à un usager d’obtenir une prestation, de faire valoir un droit, de satisfaire une obligation légale ou de demander un document. En revanche, ne constitue pas un téléservice notamment un simple accès à des ressources documentaires numériques, un site internet diffusant des informations généralistes sur l’organisation des services administratifs ou encore l’inscription à une newsletter ou à un bulletin municipal.»

 

La Préfecture, au sens de ce régime, défendait que l’inscription (prise de RDV ; remplissage de dossier…) n’était au sens de ce régime, qu’une « pré-démarche », ce qui était entendable. Mais le TA rejette cette défense, au motif de la relative complexité et complétude de la démarche demandée en ligne :

« Dès lors, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Guyane et eu égard à la définition donnée par les dispositions précitées de l’ordonnance du 8 décembre 2005, ces formalités ne sont pas constitutives d’une « pré-démarche » isolée mais de l’introduction d’une seule et même démarche administrative en vue de l’obtention d’une prestation. De même, pour ce qui concerne les modules de dépôt des demandes en ligne, ils sont constitutifs, eu égard aux formalités attendues de la part des personnes intéressées et à la définition précitée, de démarches administratives en vue de l’obtention d’une prestation. Il s’ensuit que les modules de dépôt en ligne des demandes comme les modules de prise de rendez-vous doivent être qualifiés de téléservice au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005. »

 

 

3/ Une telle « démarche » en téléservice doit, par défaut, sauf texte contraire, pouvoir être faite en ligne (ainsi que le prévoit le CRPA), mais sans inversement que le 100 % dématérialisation puisse être imposé. D’un droit, d’une possibilité, prévue par la loi, le TA en déduit a contrario que le numérique est une faculté pour l’usager, qui ne peut devenir pour celui-ci obligation (sauf texte contraire)… Une alternative (papier ou présentielle ? ou un des deux ?) doit être offerte, donc, selon l’interprétation du jugement de ce TA.

Ce qui conduit ensuite le juge a interpréter les dispositions, qui n’étaient pas univoques, des articles L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui justement prévoient, avec quelques petites limites, un droit pour les usagers à l’accès numérique pour leurs démarches…

D’un droit, d’une possibilité, prévue par la loi, le TA en déduit a contrario que le numérique est une faculté pour l’usager, qui ne peut devenir pour celui-ci obligation (sauf texte contraire):

« Ces dispositions créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Enfin, quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.»

Donc le TA de La Guyane, par son jugement, a posé qu’en l’absence de texte législatif contraire, le préfet ne pouvait décider de rendre obligatoire et exclusive pour les ressortissants étrangers la saisine de ses services par voie électronique.

4/ Une décision du Conseil d’Etat, en 2019, allait déjà en ce sens

 

Le Conseil d’Etat, déjà, en 2019 posait que :

« Ces dispositions créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. »
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 422516

Mais la conséquence avait été plus cursive car de ce principe le Conseil d’Etat avait déduit en l’espèce que le téléservice fourni n’était pas le seul outil utilisable faute de mention contraire :

« 3. Il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Il s’ensuit que les organisations requérantes ne peuvent utilement soutenir qu’en refusant de modifier le décret litigieux pour que soit précisé que la saisine électronique est facultative, la décision attaquée méconnaîtrait les principes constitutionnels d’égalité d’accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi, ainsi que le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit à la compensation ouvert aux personnes handicapées par les articles L. 114-1 et L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Voir notre billet de blog, publié à l’époque :

 

5/ Un différé de l’énoncé du… différé de l’annulation

Les décisions en cause ont donc été annulées mais avec un effet différé (au sens classique de CE, Ass., 11 mai 2004, Associations AC! , rec. p. 197, GAJA 21e éd. 105… donc) MAIS ce différé n’est lui-même pas fixé par le jugement. Le différé est… différé.

En effet, compte tenu des capacités d’accueil de la préfecture, de ses moyens et du contexte de crise sanitaire, le tribunal a initié de nouveaux échanges entre les parties en vue de déterminer dans un jugement ultérieur la date d’entrée en vigueur des annulations prononcées :

« Article 3 : Il est sursis à statuer sur la date d’effet de ces annulations, jusqu’à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s’il y a lieu, en l’espèce, de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées aux articles 1er et 2 de la présente décision. »

 

 

6/ Voici cette décision

Source : TA de La Guyane, 28 octobre 2021, Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Comité pour la santé des exilés (COMEDE), n° 2100900 :

TA de La Guyane, 28 octobre 2021, n° 2100900 

 

Voir sur le site dudit TA :

 

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