Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre […]
tutelle
Au JO de ce matin, se trouve l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (NOR: JUSC2003918R).

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