« Zones de protection » en période d’état d’urgence : le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur une QPC

  Le présent blog l’annonçait dès le 15 juillet 2017 : « Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ? Et cela s’est confirmé par une QPC transmise le 6 octobre par le Conseil d’Etat. Revenons sur le cadre juridique de cette affaire. L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état […]

Stations d’épuration : mise à jour de diverses normes et suppression de la règle des 100 m

Au JO du 23 septembre 2017 se trouve un arrêté important pour les stations d’épuration d’assainissement collectif et les grosses installations de SPANC. Il s’agit de l’arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif […]

« Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ?

L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que : « La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 : (…) 2° D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le […]