Stations d’épuration : mise à jour de diverses normes et suppression de la règle des 100 m

Au JO du 23 septembre 2017 se trouve un arrêté important pour les stations d’épuration d’assainissement collectif et les grosses installations de SPANC. Il s’agit de l’arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (NOR: TREL1701094A). Cet arrêté supprime, entre autres, la fameuse règle des 100 mètres.

 

Voici ce texte :

 

arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

NOR: TREL1701094A

 

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 février 2017 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 10 mars 2017 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 23 mars 2017, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrêtent :

L’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

L’article 6 est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Après avis de l’agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d’ouvrage accompagnée d’une expertise démontrant l’absence d’incidence. »

Au I de l’article 9, concernant l’implantation de la station de traitement et de ses points de rejets et de déversements :
1° Au 2°, les mots : « aux habitations et » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « et des réglementations, » sont supprimés ;
3° Après le 3°, les dispositions suivantes sont ajoutées : « 4° La démonstration du respect des dispositions relatives à la préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. »

Au dixième alinéa de l’article 12, les mots : « de collecte » sont remplacés par les mots : « d’assainissement ».

Au deuxième alinéa du III de l’article 17, les mots : « bassin d’infiltration » sont remplacés par les mots : « dispositif d’infiltration ».

Au huitième alinéa de l’article 19, les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement, les responsables concernés et l’agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l’alerte, la période d’alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte. » sont remplacés par les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l’initiative du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement, avec les responsables concernés et l’agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l’alerte, la période d’alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte. »

L’article 20 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :
« Toutes les agglomérations d’assainissement concernées disposent d’un cahier de vie de leur système d’assainissement au plus tard le 31 décembre 2017. »
2° Le dernier alinéa du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où la taille de l’agglomération d’assainissement est inférieure à 12 kg/j de DBO5 ou dans le cas où la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO5, le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l’agence de l’eau ou de l’office de l’eau.
Dans les autres cas, le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau. »

A la dernière ligne des tableaux 1 et 2.1 de l’annexe 1, les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° C +/-2) et asservi au débit. » sont remplacés par les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit. ».

Le tableau 4 de l’annexe 2 est modifié comme suit :
1° A la troisième ligne, les mots : « Cas général en entrée et en sortie » sont remplacés par les mots : « Cas général en entrée et en sortie (2) » ;
2° La ligne relative aux zones sensibles à l’eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie est remplacée par la ligne suivante :

Zones sensibles à l’eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie (2) NTK
NH4
NO2
NO3
1319
1335
1339
1340
168
169
171
173
4
4
4
4
12
12
12
12
24
24
24
24
52
52
52
52
104
104
104
104
208
208
208
208
365
365
365
365

L’annexe 3 est modifiée comme suit :
1° Le titre de l’annexe 3 est rédigé comme suit : « PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D’ASSAINISSEMENT ».
2° A la première ligne du tableau 6, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l’agglomération d’assainissement en kg/ j de DBO5 ».
3° A la première ligne du tableau 7, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l’agglomération d’assainissement en kg/ j de DBO5 ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.

Le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.