CES DEUX LOIS ONT DONNÉ LIEU À DE NOMBREUX ARTICLES SUR NOTRE BLOG. VOICI UN PETIT « POST » VISANT À AIGUILLER CHACUN SUR LE BON ARTICLE À LIRE SELON LE SUJET QUI L’INTÉRESSE. 

 

• pour  le texte de ces deux lois voir :
  • •  LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  NOR : JUSC1715752L

    LO 20170915 confiance

    •  LOI no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L

    L 20170915 confiance

 

• pour la décision du Conseil constitutionnel, voir :
  • Voici les deux décisions du Conseil constitutionnel, rendues à l’instant, sur les lois sur la confiance dans l’action publique (lois initialement dites « de moralisation »). Avec une censure très limitée.

 

• Pour l’historique de ce dossier, voir :
  • • Voir notamment cette vidéo.
    • Voir aussi en complément cette autre vidéo.
    • Et ces articles :
      • le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de l’avant projet : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.
      • puis au lendemain de la présentation des projets adoptés en Conseil des ministres le 14 juin 2017 : Confiance dans l’action publique : décryptage des deux projets de loi d’hier et du décret de ce matin
      • Voici la version « Assemblée Nationale » (quasi-définitive ?) du projet de loi sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet).
      • VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
      • Lois sur la confiance dans l’action publique (« moralisation ») : décision du Conseil constitutionnel dans la semaine du 4 septembre ; promulgation dans la foulée
      • Voici les deux décisions du Conseil constitutionnel, rendues à l’instant, sur les lois sur la confiance dans l’action publique (lois initialement dites « de moralisation »). Avec une censure très limitée.
      • Les lois sur la confiance dans la vie politique ont été promulguées ; elles seront sans doute au JO de demain

 

• sur les personnels de cabinet (emplois dits familiaux), voir :Emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux : quels interdits, quelles obligations… au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?
  

 

• sur la  situation patrimoniale du Président de la République, voir :Le contrôle de la situation patrimoniale des Présidents de la République au lendemain des lois du 15 septembre 2016
  

 

• Sur la rémunération des parlementaires et la sanction des cumuls interdits de rémunération, voir :Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF) 

 

• Sur les inéligibilités quasi-automatiques après certaines sanctions pénales, voir :Quelles inéligibilités quasi-automatiques à la suite de condamnations pénales, au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ? 

 

• Sur les règles de conflits d’intérêts concernant les parlementaires : le régime ne diffère que fort peu de ce que nous avions déjà présenté dans nos articles de blog précédents.

 

• Sur les règles de financement de la vie politique et des campagnes électorales : le régime ne diffère que fort peu de ce que nous avions déjà présenté dans nos articles de blog précédents.
  

 

• Sur la réserve parlementaire, il y a abrogation pure et simple du régime actuel :
  

  Dispositions relatives à la «réserve parlementaire» et à la «réserve ministérielle»

  Article 14 I. – Il est mis fin à la pratique dite de la «réserve parlementaire», consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

  II. – Le 9o de l’article 54 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

  Article 15 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no2017- 753 DC du 8 septembre 2017.] 

  NB : le Président du Sénat a proposé que le reliquat de cette somme soit utilisé pour les dépenses urgentes à exposer sur St Martin et St Barthélémy. 

  NB 2 : d’autres parlementaires ont proposé des rénovations ou recréations de cette réserve même au lendemain de la promulgation de la loi, sans que ces initiatives aient des chances sérieuses de prospérer. 

   

 

Iconographie : promulgation de la loi