Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.

François Bayrou, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a entamé une série de consultations le 22 mai 2017 en recevant place Vendôme deux associations de lutte contre la corruption et le député René Dosière. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres avant les élections législatives de juin. Voici un premier état des lieux de ce pré-projet de réforme. 
Le ministre de la Justice a lancé ce lundi le chantier qui doit aboutir au projet de loi sur la moralisation de la vie politique en recevant à la Chancellerie les représentants de Transparency International France et d’Anticor ainsi que le député René Dosière qui vient de remettre un rapport à ce sujet (voir photo ci-dessous).

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Ce projet de loi :

« est d’une importance capitale pour que les citoyens retrouvent un sentiment de confiance en ceux qui s’expriment en leur nom »

[…]

« Mon intention est de proposer un texte clair, lisible, qui changera de manière déterminante les situations qui font naître des soupçons. Je veux aller très vite pour que tous les citoyens voient quel va être le cadre de l’action publique, mise à l’abri des conflits d’intérêts. »

… a insisté le garde des Sceaux.

Deux ou trois lois, dont une constitutionnelle, avec des débats ouverts

 

 

Pas moins de trois textes devraient être déposés :

  • une loi ordinaire,
  • une loi organique,
  • une loi constitutionnelle.

 

Les projets de lois doivent être déposés sur la table du Conseil des ministres avant les élections législatives de juin. Le Ministre a lancé un appel à un débat ouvert, ensuite, sur ces textes, indiquant que tout ajout serait le bienvenu.

Le Ministre a présenté sa réforme en trois thèmes .

 

« En finir avec le deux poids deux mesures autant que faire ce pourra […] »

 

 

Deux thèmes symboliques feront sans doute l’unanimité :

  • suppression de la Cour de Justice de la République qui sera remplacée par une procédure devant la Cour d’appel de Paris après un filtre spécial (lequel sera assumé par des membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes).
  • fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel (notamment en raison de la difficulté pour ceux-ci à être neutre s’ils viennent à connaître de QPC concernant les textes adoptés sous leur mandature.

 

 

« Mettre en place les règles nécessaires pour prévenir […] les conflits d’intérêts »

 

Ce second thème a souvent été traité sous l’angle purement répressif. Remarquons donc le caractère très préventif et opérationnel des mesures envisagées :

  • il serait interdit de recruter des membres de sa famille dans les cabinets ministériels, pour les parlementaires, pour les cabinets des exécutifs locaux (ascendants, descendants, conjoints…). Les emplois croisés (un parlementaire recrute un membre de la famille d’un autre parlementaire donneraient lieu à déclaration (dans le cadre des déclarations d’intérêts).
  • les parlementaires qui ne seraient pas à jour de leurs obligations fiscales ne pourraient plus exercer leur fonction élective.
  • une peine d’inéligibilité (de maximum 10 ans) serait prévue pour les personnes faisant l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou des délits portant atteinte à la probité (favoritisme, concussion, prise illégale d’intérêts, détournements de fonds publics, recel d’abus de biens sociaux, faux en écriture publique, fraude électorale ou fiscale, fraude aux obligations déclaratives, etc.). Cette mesure se substitue, semble-t-il, à l’interdiction (annoncée par M. E. Macron lors de la campagne électorale pour l’élection présidentielle) pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire de se présenter à une élection.
  • la loi invitera chaque assemblée parlementaire à fixer des règles spécifiques et à tenir un registre spécifique ; avec des règles imposant aux élus d’indiquer qu’ils ne peuvent voter tel ou tel texte en cas de risque de conflit d’intérêts (règle de déport, comme en droit municipal ou de l’Union européenne).
  • est également prévu un meilleur encadrement des activités de conseil pour les parlementaires (délai de probation car aucune activité de conseil ne pourra être commencée en cours de mandat comme à ce jour, mais — ce point est nouveau — y compris en cas de création d’une activité de conseil un an avant le mandat ; extension aux activités d’avocats et aux achats de sociétés de conseil ; interdiction d’activités de conseil à certaines sociétés notamment les sociétés financières faisant appel à l’épargne publique ou les sociétés de BTP ou dépendant des marchés publics).

 

« Assainir et garantir l’exercice équilibré de la démocratie »

 

Suit ensuite un fourre-tout de réformes dont il faut saluer le courage car certains thèmes sont fort impopulaires chez les élus concernés (pensons à la réserve parlementaire par exemple) et car les pratiques de contournement sont d’ores et déjà intégrées au dispositif (cas des recrutements croisés, qui sont pris en compte). Ces mesures sont notamment :

  • Le remboursement des frais de parlementaires se fera au réel (suppression de l’IRFM indemnité représentative des frais de mandat… laquelle ne pourra donc pas être un complément indirect de rémunération), dans le cadre fixé par les assemblées parlementaires en lien avec un pilotage spécifique (déontologue ou comités de déontologie).
  • la suppression de la réserve parlementaire (dont « les risques de dérive clientéliste ont été souvent soulignés» a euphémisé le Ministre), les sommes affectées à cette réserve devenant un fonds d’aide aux territoires. En 2016, cette réserve parlementaire :

« s’élevait à 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, dont 81,86 millions consommés, et 56 millions pour le Sénat, dont 53,32 millions utilisés. »
(source Le Monde : http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/06/02/fin-de-la-reserve-parlementaire-pour-echapper-au-clientelisme_5137684_823448.html#SoQIdxPOpIWlyHm4.99

  • les modalités particulières de vérification de la situation patrimoniale du Président de la République en fin de mandat et de publication des informations à ce sujet.
  • le renforcement des moyens de la CCNFP et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
  • pas plus de 3 mandats identiques consécutifs sauf pour les petites communes (seuil qui reste à déterminer ; les seuils envisagés pourraient être de 1 000 ou de 3 500 habitants, voire le seuil de 9 000 habitants).
  • les Ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale (projet de loi constitutionnelle).
  • Réforme profonde du financement de la vie politique et des partis politiques :
    • intégration de la séparation entre ordonnateur et comptable dans les partis politiques (sans que ce soient le réseau des comptables publics contrairement à ce qu’avait été la première intention du Ministre).
    • Certification des comptes des partis politiques sous l’autorité de magistrats financiers (Cour des comptes).
    • La CCNFP s’assurera que les comptes des partis intègrent ceux des instances locales desdits partis.
    • Les prêts aux partis politiques par les personnes morales autres que les banques européennes et les autres partis politiques seraient interdits et ceux qui sont légaux seraient encadrés ; le régime des micro-partis seraient encadrés pour éviter qu’il n’en résulte un contournement des règles de plafonnement de facto des financements par les particuliers. Idem pour les prêts jamais remboursés (ah cela rappelle un parti politiques aux marges de l’échiquier national…).
    • Création d’une banque de la Démocratie adossée à la Caisse des dépôts et consignations devant prêter aux partis politiques en échange de garanties (prêt garanti au regard des intentions de vote et des règles de remboursement ; mécanisme assurantiel sinon ; mise en place de cautions en fonction des sommes prêtées ou avancées par les citoyens ; etc.).

 

Un texte ambitieux

 

Certains noterons que tel ou tel point manque. Par exemple ce texte reste muet sur les intérêts des élus au titre de leurs anciennes fonctions salariées, etc.

Mais ce texte ne manque vraiment pas d’ambition. A suivre..

 

Voici la vidéo de l’intervention du Garde des Sceaux :

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.