Quels prêts durant les campagnes électorales ?

C’était un des sujets discrets mais déterminants des des projets de loi initialement portés par l’éphémère Ministre de la Justice F. Bayrou. Moderniser le financement des partis politiques et des campagnes électorales, pour libérer les partis politiques de l’emprise ou des anticipations des banques et pour réguler les prêts des particuliers. Voir  :

 

La réforme n’est pas, en raison notamment de positions très strictes du CE, passée telle quelle (voir Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE) et les articles  25 et 26 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ne sont que le pâle reflet des ambitions initiales. Dommage. Avec un autre texte législatif (voir : Partis politiques et comptes de campagne : modifications à venir à compter de 2018).

Reste qu’il en résulte deux articles de lois… et au JO du 30 décembre 2017, le Décret no 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles (NOR : INTA1730648D).

 

Ce décret précise les conditions dans lesquelles :

  • 1o Les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de ne pas constituer de dons déguisés;
  • 2o Sont transmis à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques les documents retraçant les versements des dons des personnes physiques aux partis et groupements politiques;
  • 3o Sont intégrés aux comptes consolidés de ces partis ou groupements les comptes de leurs organisations territoriales.

 

Le voici :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.