Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF)

L’article 4 de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 prévoyait déjà que :

« L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.

« Néanmoins, peuvent être cumulés avec l’indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire. 

« En outre, le parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière.»

 

Cet article est complété par un alinéa nouveau qui assortit de sanctions concrètes ces obligations sous la houlette (séparation des pouvoirs oblige) des assemblées elles-mêmes en auto-discipline collective au titre du renvoi à la CDBF :

«Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en oeuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu’aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.»

 

Voir sur ce point l’article 3 de la

  • LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  NOR : JUSC1715752L

LO 20170915 confiance

 

Voir aussi :

Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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