Version mise à jour au 20 avril 2024 en raison d’une décision, plutôt amusante d’ailleurs, du Conseil d’Etat […]
acte de droit souple
Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause […]
Les actes de droit souple connaissent révolution sur révolution. Voir : Directives, lignes directrices de gestion, circulaires, droit […]
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