Un communiqué de presse est-il un acte attaquable ? et par qui ? [suite]

Mise à jour (et refonte partielle) de notre article du 17 décembre 2021 en raison d’une nouvelle décision, confirmative, du Conseil d’Etat

 

 

1ère décision de 2021

La décision du Garde des sceaux en 2020 de saisir l’inspection générale de la justice d’une enquête sur le comportement de certains magistrats n’est pas susceptible de recours, contrairement au communiqué de presse rendant publiques cette saisine et l’appréciation selon laquelle les magistrats nommément désignés sont susceptibles d’avoir commis des « manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté », qui est de nature à produire des effets notables pour les intéressés. Encore faut-il distinguer qui a, alors, intérêt à agir. 

Voici une distinction subtile alors faite par le Conseil d’Etat, en décembre 2021, et qui est, selon nous, tout à fait logique. 

2nde décision de 2022

… Tellement logique qu’elle est confirmée par une autre décision de 2022, elle aussi appelée à entrer aux tables du rec., et qui s’avère pour l’essentiel confirmative. 

 

 

1/ Saisir une inspection générale n’est pas un acte susceptible de recours

 

Donc en premier lieu, la décision elle-même du Garde des sceaux n’est pas susceptible de recours. Eût elle été discrète que cette étape eut été exempte de contrôle juridictionnelle indirect. Ce point est confirmatif.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, avait donc demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF).

L’acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l’exercice de missions relevant de sa compétence n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, confirme le Conseil d’Etat.

Par suite, cet acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l’IGJ, sur le fondement de l’article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu’elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au PNF n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Sources : CE, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, n° 265482, rec. p. 80. Voir aussi CE, Section, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres, n°s 406066 et autres, rec. p. 75.

 

3/ En revanche, un communiqué de presse à ce sujet est un acte de droit souple susceptible de recours car cela rend publique cette saisine ainsi que l’appréciation selon laquelle les magistrats nommément désignés sont susceptibles d’avoir commis des « manquements » à leurs devoirs, ce qui ne peut qu’avoir des « effets notables » sur lesdits magistrats. Cependant, alors, seuls ceux-ci peuvent avoir intérêt à agir, et non leurs syndicats.

 

Rappels sur le droit souple

 

Toute décision publique sera un acte attaquable, sauf régime spécial, même s’il prend la forme vaporeuse des actes de droit souple (« documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif», dont des cartes, des guides…) s’il est « susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. »

Sources : CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 ; pour les circulaires, voir le célèbre arrêt Duvignères (CE, S., 18 décembre 2002, n° 233618 ; voir aussi CE, 20 juin 2016, n° 389730) ; pour les directives de droit national, voir CE, S, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, rec. p. 750 ; pour le droit souple des autorités de régulation, voir les décisions d’Assemblée du contentieux du CE du 21 mars 2016, Fairvesta International, n° 368082, et Société Numéricable, n° 390023 ; s’agissant du refus d’une autorité de régulation d’abroger un acte de droit souple, voir CE, Section, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150, p. 384 ; sur les recours contre les actes de droit souple susceptibles d’avoir des effets notables sur les intéressés, voir CE, Ass., 19 juillet 2019, n° 426389. A comparer avec CE, 21 octobre 2019, n°419996 419997 ; pour le cas des décisions des autorités administratives indépendantes non décisoires mais pouvant avoir une influence, voir CE, 4 décembre 2019, n° 416798 et n°415550 (voir aussi CE, 30 janvier 2019, n° 411132 ; CE, 2 mai 2019, n°414410) ; pour les guides voir CE, 29 mai 2020, n° 440452 ; sur l’état du droit quant aux lignes attaquables ou non avant ce nouvel arrêt GISTI voir CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu, n° 245961. Voir aussi l’intéressante quoique désormais datée étude annuelle du Conseil d’Etat, « Le droit souple », 2013.

Voir :

 

Application logique en l’espèce au communiqué de presse nominatif et qui, par conséquent, ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés

 

Ce communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informait avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF).

Si, en principe, un simple communiqué de presse n’est pas en lui-même susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le communiqué litigieux, en ce qu’il rend publiques l’appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d’avoir commis des « manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté » et qu’ils sont pour ce motif visés par une enquête administrative, est de nature à produire des « effets notables » (voir si avant la définition des actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir), notamment sur les conditions d’exercice de leurs fonctions par les intéressés qui seraient, à ce titre, recevable à en demander l’annulation.

 

Encore faut-il avoir intérêt à agir

Donc les magistrats concernés, qui n’auraient pas été recevables à agir contre la décision elle-même, l’eussent été contre le communiqué de presse les montrant du doigt. Logique.

Sauf qu’en l’espèce le requérant n’était pas un de ces magistrats, mais un syndicat.

Or, l’intérêt à agir des syndicats d’agents, clair pour la défense des intérêts collectifs des magistrats (et pour certaines mesures positives comme un recrutement), reste limité en de tels domaines.

Un syndicat aurait été recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes individuels défavorables les concernant, pose le Conseil d’Etat.

Il ne justifie pas, en revanche, selon la Haute Assemblée, d’un intérêt pour présenter en sa qualité des conclusions tendant à l’annulation de tels actes. Le syndicat de magistrats requérant n’est, par suite, pas recevable à demander l’annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu’il met en cause trois magistrats.

Source : voir CE, 19 mars 1997, Mme et Syndicat de la magistrature, n° 167677, rec. p. 101, aux Tables sur un autre point.Voir aussi CE, 15 décembre 2021, Association de défense des libertés constitutionnelles et autre, n° 444759, B.

 

Décision de 2021

Conseil d’État, 15 décembre 2021, n° 444759, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

4/ Or, voici qu’en 2022 le Conseil d’Etat reprend, voire affine un peu, ce même mode d’emploi pour un autre communiqué de presse, concernant cette fois la pandémie covidienne qui avait été riche en décisions administratives prises, ou au moins prises en premier lieu, par communiqués de presse.

 

Par un communiqué de presse du 18 février 2021, la ministre de la culture avait annoncé « le cadre dans lequel pourront se tenir les festivals en 2021 ».

Il s’agissait, après l’annulation des festivals de l’année 2020, de « donner de la visibilité » aux organisateurs qui devaient « en ce début d’année, décider de la tenue et du format de leur édition 2021 » malgré les « incertitudes » liées à la pandémie de Covid 19.

Un cadre sanitaire, des jauges, etc. étaient annoncés, détaillés, sans attendre les textes.

On peut brocarder aisément cette méthode. On peut aussi la louer en ce qu’elle donnait aux acteurs de terrain des informations aussi vite que possible, quitte à avoir un peu d’avance sur les textes dès qu’on en connaissait la future teneur.

Toujours est-il que cela a donné prise à recours. Ce qui en soit déjà peut donner matière à réflexion… Mais passons.

Sans aucune surprise, le Conseil d’Etat a posé, en termes de recevabilité, pour citer le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du rec., que :

« Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises. »

 

On retrouve le mode d’emploi normal de ces actes de droit souple, de l’arrêt Gisti notamment.

Bien évidement, sur le fond, les associations Hellfest et autres sont renvoyées aux enfers des recours carbonisés.

Leurs mânes peuvent cependant encore se deviner à la lecture de cette décision :