En droit, il n’est bien sûr pas question, dans tel ou tel sens, que les collectivités puissent faire de […]
action internationale
Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux […]
En droit, il n’est bien sûr pas question, dans tel ou tel sens, que les collectivités puissent faire de […]
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