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action internationale

Un 3e TA admet qu’une collectivité ait subventionné une association de sauvetage de migrants en mer (SOS Méditerranée) en raison du droit propre à la « coopération décentralisée ».

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En droit, il n’est bien sûr pas question, dans tel ou tel sens, que les collectivités puissent faire de […]

Éric Landot 19/10/2022 Brèves et articles

La notion « d’acte de gouvernement » continue d’être en grande forme (et elle s’étend [logiquement mais tristement, inévitablement] aux opérations d’évacuation en Afghanistan)

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Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux […]

Éric Landot 26/08/2021 Brèves et articles
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