Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement […]
aide au logement
La Cour des comptes vient de se pencher sur le très ambitieux plan « logement d’abord » 2018-2022 adopté en septembre 2017. Son principe consiste […]
Une ordonnance et un décret ont été publiés au JO de ce matin avec pour but de codifier et de refondre, presque entièrement à droit constant, le droit des diverses aides et autres allocations en matière de logement.

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