A été diffusée une instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 NOR : TERB2123757J), en date du 30 juillet 2021… et mise en ligne glorieusement hier, 15 septembre 2021.
aides d’Etat
Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.
Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le Tribunal de l’UE (TUE) ?
NON répond, ce jour, ledit TUE, dont voici le communiqué détaillé puis la décision. Le Tribunal précise à cette occasion l’étendue de la notion de « partie intéressée » et considère que les requérants n’ont pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation
NB : ce qui suit reprend les formulations de la Commission européenne elle-même La Commission européenne a adopté les lignes […]
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs […]

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.