A été diffusée une instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 NOR : TERB2123757J), en date du 30 juillet 2021… et mise en ligne glorieusement hier, 15 septembre 2021.

Un tel décryptage s’avérait bien nécessaire, pour deux  raisons.

Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.
Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le Tribunal de l’UE (TUE) ?

NON répond, ce jour, ledit TUE, dont voici le communiqué détaillé puis la décision. Le Tribunal précise à cette occasion l’étendue de la notion de « partie intéressée » et considère que les requérants n’ont pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation