A été diffusée une instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 NOR : TERB2123757J), en date du 30 juillet 2021… et mise en ligne glorieusement hier, 15 septembre 2021.
Ensuite parce que c’est important : la Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises sur cette période, qu’il s’agisse des aides de l’Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l’Union européenne.
Voici ce texte de 16 pages en ligne :
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