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API

Autorités administratives ou publiques indépendantes : le pouvoir réglementaire découvre que, même pour les intérimaires, tout travail mérite salaire

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A été publié un arrêté relatif à la rémunération des présidents par interim des autorités administratives indépendantes et […]

Éric Landot 24/10/2022 Brèves et articles

Dans leurs sanctions, les Autorités publiques indépendantes sont, elles aussi, astreintes à appliquer le principe d’individualisation des peines

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S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité […]

Éric Landot 08/02/2022 Brèves et articles

A quelles conditions une autorité publique indépendante peut-elle à la fois édicter des normes et, ensuite, en sanctionner les violations ?

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision n° 451835, en date du 15 octobre 2021, portant sur […]

Éric Landot 17/10/2021 Brèves et articles

Rémunération en AAI et API : le prix de l’indépendance, au JO

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Au JO ont été publiés deux textes relatifs aux rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et […]

Éric Landot 29/02/2020 Brèves et articles
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